Parcours en ligne Institut Monbourquette - Estimame
Applicables à partir du 01/05/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la formation en ligne, (ci-après "Formation") conclues par AIDESS-AISBL (notamment via www.estimame.com et www.institutmonbourquette.fr) auprès d’acheteurs, apprenants, personnes physiques majeures non professionnelles capables de contracter (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant obtenir un accès à la Formation sur le Site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la commande de l’accès à la Formation sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de AIDESS-AISBL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Accès à la Formation
Le Client déclare disposer des logiciels nécessaires à la visualisation du Site et à l’accès à la Formation et à l’ensemble des documents générés par le Site dans le cadre de la fourniture de la Formation. Le Client est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site ou à la Formation. En aucun cas, AIDESS-AISBL ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
ARTICLE 3 – Compte Personnel
L’utilisation du Site propose la création par le Client d’un Compte Personnel, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la rubrique « créer un compte ». Pour permettre la création du Compte Personnel, l’intégralité des informations demandées doit être renseignée. Les données transmises lors de la création du Compte Personnel font l’objet des dispositions relatives aux données personnelles figurant au sein de la Charte pour la Protection des Données Personnelles. Le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de AIDESS-AISBL que des tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), AIDESS-AISBL peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Personnel, avec effet immédiat et sans préavis.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix figurant avant l’accès à la Formation sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix de la Formation. L'association AIDESS-AISBL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande d’accès à la Formation sera le seul applicable au Client. Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du Client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.
ARTICLE 5 – Commande et modalités de paiement
Il appartient au Client de cliquer sur le bouton d’inscription sur le Site afin de se rendre sur le formulaire de paiement. Une fois sur le formulaire de vente sécurisé, le Client entre ses coordonnées ainsi que ses informations bancaires. Le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive. L’offre de Formation est valable tant qu’elle est visible sur le Site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et AIDESS-AISBL.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (via la plateforme de paiement sécurisée Stripe), les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par AIDESS-AISBL. La confirmation d’une commande d’accès à la Formation entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
ARTICLE 7 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de l’achat de l’accès à la Formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Toutefois, ce droit de rétractation est considéré comme perdu si le Client a commencé à visionner la Formation avant la fin de ce délai. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de AIDESS-AISBL – 9, Square Vergote - B-1200 Bruxelles ou par courriel à .
ARTICLE 8 – Responsabilité
8.1. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable du choix de la Formation proposée par AIDESS-AISBL. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès à la Formation dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
8.2. Responsabilité de AIDESS-AISBL : La responsabilité de AIDESS-AISBL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance du Client, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de AIDESS-AISBL était retenue dans l’exécution de la Formation, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de la Formation.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Contenus du Site : Tous les éléments du Site, qu’il s’agisse des éléments graphiques (images d’illustration et tout contenu graphique et visuel, logos, marques) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle. Pour utiliser les marques et logos présents sur le Site, le Client devra donc obtenir l’accord préalable écrit des organismes émetteurs. A cet effet, il est strictement interdit au Client de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments du Site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment). En cas de manquement à cette règle, le Client s’expose à des poursuites.
9.2. Contenus de la Formation : Les contenus de la Formation sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les textes, vidéos, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse de AIDESS-AISBL ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation.
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel
Pour souscrire à un cours en ligne, le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter.
Pour accéder aux services, le Client doit remplir les champs obligatoires lors de la création de son compte sur le site. Il peut à tout moment consulter et modifier ses informations personnelles via son espace client.
Il est de la responsabilité du Client de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de suspicion de leur utilisation frauduleuse, il doit en informer immédiatement AIDESS-AISBL.
AIDESS-AISBL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne. À ce titre, l'internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, et de portabilité des informations le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Il peut exercer ces droits à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 9, Square Vergote - B-1200 Bruxelles ou en contactant .
Les informations personnelles du Client ne seront ni vendues, ni louées à des tiers.
ARTICLE 11 – Utilisation des cookies
Les sites www.estimame.com et www.institutmonbourquette.fr utilisent des cookies pour :
- Reconnaître le navigateur du Client et mémoriser ses préférences.
- Personnaliser le contenu affiché lors de la navigation.
- Mesurer l’activité des visiteurs pour améliorer l'expérience utilisateur.
Aucune donnée nominative ne sera collectée par ces cookies.
ARTICLE 12 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de AIDESS-AISBL aura, en cas de litige, valeur de preuve.
ARTICLE 13 – Accès au service
Les sites www.estimame.com et www.institutmonbourquette.fr sont accessibles en permanence, sauf en cas de maintenance ou d’événement de force majeure.
Le Client doit utiliser les sites de manière légale et conformément aux lois françaises et locales en vigueur. Toute utilisation abusive, notamment l'interférence avec le fonctionnement du site, pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client.
ARTICLE 14 – Suspension de l’accès à la Formation
AIDESS-AISBL se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation en cas d’infraction constatée aux articles 4, 5 et 6 sur les conditions de règlement de la Formation et à l’article 9 sur la propriété intellectuelle. Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas le Client de son obligation de règlement des frais de formation et AIDESS-AISBL ne sera exigible d’aucun remboursement.
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Client ou AIDESS-AISBL pourront notifier à l’autre partie la résiliation de la Formation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
ARTICLE 16 – Abonnement à la newsletter
Lors de la commande, le Client accepte de recevoir des courriels promotionnels de . Il peut se désabonner à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter.
ARTICLE 17 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacle à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.